Urbanisme réglementaire et opérationnelCabinet d'avocat à Paris 8
Avocat au Barreau de Paris, Maître Claire ETIENNE vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures et montages dans les matières relevant du droit de l'urbanisme réglementaire et opérationnel.
Les projets de construction, ou les opérations d'aménagement conduisent les acteurs publics ou privés (particuliers, associations, entreprises) à définir les procédures, les montages les plus appropriés. Les contentieux susceptibles d'être générés par ces projets et opérations peuvent être variés et mettre en péril leur réalisation.
L'intervention d'un avocat compétent en droit de l'urbanisme demeure nécessaire afin de sécuriser en amont les choix, et en aval au stade du contentieux devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits.
Le PLU peut-il évoluer ?
Le plan local d'urbanisme d'une commune peut faire l'objet d'une révision dont la procédure suit celle pour son élaboration.
La procédure de révision est une procédure longue (9 à 12 mois en moyenne) et est soumise à une concertation préalable (article L.103-2 du Code de l’urbanisme).
Bien que les textes ne le précisent pas, la révision normale peut porter sur tout ou partie du plan.
En conséquence, la délibération qui prescrit la révision doit, le cas échéant, indiquer les secteurs concernés.
La procédure de révision du PLU ne fait pas obstacle à l’engagement pendant la révision d’autres procédures d’adaptation du plan dont la portée est plus limitée : modification, révision allégée, mise en compatibilité (article L.153-35).
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Que recouvre la cession foncière avec charges ?
La cession foncière avec charges est un dispositif contractuel qui repose sur la cession d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, à charge pour l’acquéreur de satisfaire une série d’obligations (obligations par exemple de réaliser tels types d'équipements structurels).
La cession foncière avec charges demeure exclue du champ d'application de la commande publique, mais les risques juridiques de requalification en marché public sont présents.
Quels sont les montages possibles pour la réalisation d'une opération d'aménagement ?
L'accompagnement des personnes publiques pour la réalisation des opérations d'aménagement conduit à définir le montage le plus approprié. Une opération d'aménagement peut ainsi être réalisée en régie, en ou hors procédure de ZAC avec un contrat de concession d'aménagement de nature concessive.
Les mandats d'aménagement, les contrats de partenariat d'aménagement, voire la création d'une SPLA ou d'une SEM à vocation unique, peuvent être également envisagés.
Maître Claire ETIENNE, Avocat en urbanisme au barreau de Paris, reste à votre disposition pour toute demande de renseignements.
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