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Cabinet d'avocat en droit public et droit de l'environnement à Paris Maître Claire ETIENNE


Avocat en droit public au Barreau de PARIS, Maître Claire ETIENNE vous assiste devant toutes les juridictions compétentes en France, et vous conseille pour la sécurisation des procédures dans le cadre des projets et opérations d'aménagement, dans les matières du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, et plus généralement dans les matières relevant du droit public des affaires, mais aussi, au cours des phases administratives et judiciaires en expropriation.

Maître Claire ETIENNE, avocat spécialiste en droit public général et en droit de l'environnement à Paris, accompagne et assiste les personnes publiques et privées tout au long des contentieux devant les instances juridictionnelles, et propose une expertise juridique de conseil en amont des projets et opérations. Ses années d'expérience lui ont lui permis d'instaurer une relation de confiance et de proximité avec les institutions publiques et les acteurs privés de la société civile.

Quelles sont les démarches pour introduire une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée devant toutes les juridictions judiciaires ou administratives, en premier ressort, en appel ou en cassation. Ces juridictions examineront le dossier de demande et si la QPC est recevable, elles la transmettront au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation qui procéderont à un second examen avant de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Qu'implique le transfert de compétences en matière de voirie au profit des établissements publics de coopération intercommunale ?

Les dispositifs d'éclairage public concourant à l'exploitation de la voie ainsi qu'à la sécurité des usagers peuvent être considérés comme des dépendances de la voie publique et donc relèvent de la compétence voirie. La compétence voirie en agglomération est exercée par le maire ou par le président de l'établissement de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée pour les voies déclarées d'intérêt communautaire. Pour les voiries déclarées d'intérêt communautaire, il appartient à l'EPCI, compte tenu du transfert de compétences, de prendre le relais en qui concerne l'entretien et la gestion des voiries et des accessoires, en particulier de l'éclairage public. Il s'agit d'une mise à disposition des voies et non d'un transfert de propriété des voies communales dans le patrimoine de l'EPCI.

La délivrance du permis de construire est-elle subordonnée à l'avis de la CNAC ?

Pour un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC), le délai d'instruction est prorogé. Le PCVAEC ne peut être accordé en cas d'avis défavorable de la CDAC, ou en cas de recours devant la CNAC sur avis favorable de celle-ci, qu'il soit express ou tacite. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC par les personnes mentionnées à l'article L.752-17 du Code de commerce est un préalable obligatoire (recours administratif préalable obligatoire RAPO) au recours contentieux dirigé contre le permis de construire. Le Conseil d'Etat est, dans un avis du 23 décembre 2016 (avis n°398077), venu apporter de substantiels précisions sur le régime applicable au PCVAEC.

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    Le 27 / 04 / 2017
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