Avocat spécialisé en droit de l'environnementCabinet d'avocat à Paris 8
Avocat au barreau de Paris, Maître Claire ETIENNE vous conseille dans les matières relevant du droit de l'environnement (protection des espaces naturels sensibles, préparation et suivi des projets relevant de l'autorisation administrative environnementale unique, par exemple).
La réalisation des projets doit conduire les opérateurs à s'interroger sur les procédures applicables et les exigences imposées par le droit de l'environnement. Face aux impératifs économiques, divers mécanismes juridiques peuvent être mis en œuvre afin de protéger les espaces naturels. L'intervention de votre avocat spécialisé en droit de l'environnement à Paris 8 peut être nécessaire pour guider les porteurs de projets ou les personnes publiques soucieuses d'instaurer des protections suffisantes pour les environnements sensibles.
Quelles sont les actions que peut entreprendre le Conservatoire du littoral ?
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public administratif de l'État, peut intervenir en particulier dans les communes riveraines de la mer, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 ha, et acquérir des sites naturels fragiles et menacés en vue de leur protection. Les acquisitions sont réalisées le plus souvent par voie amiable, mais aussi par voie d'expropriation ou par la voie de la préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS).
Peut-on utiliser le droit de préemption pour acquérir des espaces naturels ?
Le droit de préemption peut être exercé à des fins de protection des espaces naturels. Les titulaires du droit de préemption à des fins de protection environnementale sont divers : communes et EPCI, Conservatoire du littoral, Agence de l'eau qui peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation notamment agricole, les EPF locaux, les départements, les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, et les SAFER.
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Quel est le rôle du département en matière d'espaces naturels sensibles ?
Les départements sont compétents pour mettre en œuvre une politique en faveur des espaces naturels sensibles (ENS), et à cette fin, il vote une taxe spécifique qui tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses de préservation des ENS : la TDENS.
La politique du département en matière de préservation des ENS doit être compatible avec les orientations du SCOT et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement, voire avec les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral. Le département peut créer des zones de préemption spécifiques sur les ENS. Les terrains acquis à l'amiable ou par la voie du droit de préemption doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
Que recouvre la réforme de l'autorisation environnementale administrative unique pour les porteurs de projets ?
À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des ICPE, pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA) ainsi que pour les autres projets soumis à évaluation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, et ceux mentionnés à l'article L.122-1-1, II, 3e alinéa du Code de l'environnement, sont fusionnées au sein d'une autorisation environnementale unique.
Cette autorisation environnementale inclut l'ensemble des prescriptions des différentes législations applicables au projet et relevant des différents codes. Depuis le 1er juillet 2017, tous les dossiers devront être déposés au format autorisation environnementale unique. La constitution d'un dossier unique présentant le projet dans sa globalité donnera lieu à l'organisation d'une enquête publique unique. Le permis de construire ne peut être exécuté qu'après la délivrance de l'autorisation environnementale. Pour les éoliennes, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire. L'enquête publique est unique lorsqu'elle est requise pour l'autorisation environnementale et le permis de construire (enquête publique au titre du projet de construction).
Pour plus d'informations sur le droit de l'environnement et les autorisations administratives afin de porter vos projets, contactez Maître Claire Etienne, avocat spécialisé en droit de l'environnement sur Paris et l'Île-de-France.
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