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Avocat en droit de la responsabilité administrative Cabinet d'avocat à Paris 8

                                                  

Avocat au barreau de Paris, compétent en droit public des affaires, Maître Claire ETIENNE intervient en droit public et vous conseille dans les matières relevant de la responsabilité de l'administration (responsabilité des établissements publics hospitaliers, responsabilité des agents publics, responsabilité du fait des dommages de travaux publics, ou mise en jeu de la responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale...). Elle vous accompagne devant les juridictions compétentes administratives ou judiciaires afin de défendre vos droits lors des contentieux.

L'engagement de la responsabilité des personnes publiques nécessite de bien connaître les différents régimes de responsabilité, les principes généraux gouvernant cette responsabilité, mais aussi et surtout, la nature et l'étendue des causes exonératoires susceptibles d'être invoquées, les préjudices réparables. Une bonne maîtrise de ces éléments conditionne souvent le succès des contentieux portés devant les juridictions compétentes. L'intervention de votre avocat en droit de la responsabilité administrative à Paris 8e, en sa qualité de professionnel du droit, est essentielle.

La responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires ?

Les juridictions judiciaires sont exclusivement compétentes pour connaître, notamment des actions en responsabilité du fait des activités d'un service public industriel et commercial, de l'Etat du fait des agissements des enseignants ou du fonctionnement de la justice judiciaire, ou de la personne publique à raison des dommages occasionnés par ses véhicules. 

Quel est le régime juridique de la responsabilité pour les dommages de travaux publics ?

Les tiers aux travaux et ouvrages publics bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute en raison du caractère anormal et spécial de leurs préjudices. Les usagers des ouvrages publics peuvent se voir réparer leurs dommages sur le fondement de la présomption de faute sous réserve de la démonstration du défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Quant aux participants aux travaux, ils doivent, pour obtenir la réparation de leurs préjudices, prouver la faute du maître d'ouvrage ou des entrepreneurs de travaux publics.

Quelles sont les causes exonératoires en cas de responsabilité sans faute de l'administration ?

Dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute, la faute de la victime ou la force majeure peuvent être invoquées (par exemple, CE, 21 mai 2008, Valois, req. n°2763357). La défaillance fortuite de matériels utilisés par l'administration (cas fortuit) n'exonère pas l'administration de sa responsabilité. Il en est de même du fait du tiers qui n'est jamais retenu comme une cause d'exonération (CE, Ass., 9 janvier 1976, req. n°86053; CAA 17 novembre 2014, req. n°12BX01795).

Quels sont les préjudices qui peuvent être réparés ?

Seul un préjudice effectif, suffisant, personnel, direct et certain, est susceptible d'être indemnisé. Ainsi, peuvent être indemnisés, les atteintes aux biens meubles, immeubles, les troubles dans les conditions d'existence, les dommages corporels, la douleur morale ou le préjudice moral, et, depuis la décision du Conseil d'Etat rendue le 9 novembre 2016 sur l'affaire du Médiator, les préjudices d'anxiété.

La recevabilité des actions indemnitaires devant le juge administratif est-elle soumise à des conditions de délais ?

L'article R.421-1 du Code de justice administrative a été modifié par le décret JADE du 2 novembre 2016, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

  • La recevabilité des actions indemnitaires est subordonnée à des conditions de délais, et les délais de recours sont désormais opposables même en matière des travaux publics. Ainsi, en matière indemnitaire, le demandeur doit exercer une demande préalable à l'administration.
  • La saisine du juge administratif doit avoir lieu dans les deux mois à partir de la notification (régulière) de la réponse de l'administration sous peine de forclusion, ou de la naissance de la décision implicite de rejet si elle a été précédée d'un accusé de réception régulièrement notifié au demandeur.
  • Le juge administratif ne pourra plus admettre qu'une demande indemnitaire puisse être formée après la saisine du tribunal.

Pour plus d'information sur les questions de droit public et sur la responsabilité des administrations, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris, Maître Claire Etienne.

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    Le 27 / 04 / 2017
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