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Avocat en droit de l'urbanisme Cabinet d'avocat à Paris 8

Maître Claire ETIENNE, Avocat en droit de l'urbanisme installé à Paris 8, vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures dans les matières du droit de l'urbanisme réglementaire et opérationnel.


Les documents d'urbanisme et de planification, les règlements locaux de publicité ou les AVAP par exemple, nécessitent parfois, selon les orientations d'aménagement choisies, des adaptations. Un projet ou une opération peut conduire à organiser plusieurs enquêtes publiques, à constituer des dossiers d'autorisations ou à définir en amont les financements des équipements publics. L'intervention d'un avocat compétent en urbanisme est indispensable pour aider les personnes publiques ou privées à choisir les étapes procédurales et à éviter ainsi les écueils juridiques.

Puis-je exercer mon droit de délaissement si mon bien est classé en emplacement réservé par la Commune ?

Si votre terrain bâti ou non est classé en emplacement réservé par le règlement du plan local d'urbanisme, pour la réalisation des voies ou ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, ou aux espaces verts, il est possible de mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de votre terrain dans un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure. Les limitations au droit de construire et la réserve ne sont cependant plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an.

Pour plus d'informations à ce sujet, votre avocat pour l'urbanisme basé à Paris 8, Maître Claire Etienne, se tient à votre disposition.

Quelles sont les procédures possibles pour les immeubles insalubres ?

La police des immeubles insalubres est partagée entre le maire et le préfet du département. Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police générale en matière de salubrité publique (code de la santé publique et code général des collectivités territoriales), notifier une mise en demeure au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires et en cas de non respect, établir un procès-verbal d'infractions aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Le préfet détient une compétence en matière d'insalubrité (police spéciale) régie par le code de la santé publique. Il peut prendre un arrêté d'insalubrité après avis du CODERST en prescrivant notamment une interdiction temporaire d'habiter.

Maître Claire Etienne, votre avocat en urbanisme établi à Paris 8, saura vous informer concernant ces procédures.

Que recouvre le principe de non-constructibilité en dehors des espaces urbanisés des communes ?

La règle posée par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme institue un principe de non-constructibilité à l'intérieur d'une bande de cent mètres (ou de soixante quinze mètres) de part et d'autre des voies d'accès aux agglomérations en dehors des espaces urbanisés de la commune. Le caractère urbanisé d'un espace doit s'apprécier indépendamment des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Cette interdiction ne s'applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension des constructions existantes. Il peut être dérogé à ce principe avec l'accord du préfet lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au delà de cette marge de recul pour des motifs tenant à l'intérêt communal de l'installation ou de la construction. Le PLU peut également fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article précité.

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    Le 27 / 04 / 2017
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